Conditions de Pré-Location

Le bail est conditionnel à la satisfaction complète du propriétaire, basée sur les rapports suivants :

1. Vérification d'emploi : Une lettre d'emploi précisant le salaire, le poste, la date d'entrée en fonction et le statut d'emploi, accompagnée du plus récent bulletin de paie indiquant les gains cumulatifs à ce jour.
2. Vérification de crédit et antécédents locatifs : Un rapport de crédit (Equifax ou TransUnion, aux frais du locataire) ainsi qu'un rapport CORPIQ.
3. Vérification des références : La clause 9.2 de cette Promesse de Location s'applique (le locataire consent à la vérification de son historique de paiement et
fournit des références de propriétaires précédents).

Après Acceptation de l'Offre (Étapes Suivantes) :

4. Assurance : Preuve d'une assurance responsabilité civile de 2M$ pour toute la durée du bail.
5. Transfert des services : Lettre de confirmation d'Hydro-Québec attestant du transfert du compte au nom du locataire.
6. Règles et frais de déménagement : Le locataire est responsable du respect des règlements du syndicat et du paiement des frais applicables.
7. Paiement du loyer : Le locataire s'engage à fournir des chèques postdatés pour toute la durée du bail ou à effectuer des virements Interac le 1er de chaque mois.
8. Règlements de l'immeuble : Le locataire doit prendre connaissance et accepter le règlement de copropriété.
9. Documents du bail : Bail standard du Québec fourni en anglais, accompagné d'un formulaire de consentement aux communications par courriel.

Pendant le Bail :

10. Aucun animal permis.
11. Interdiction de fumer ou de vapoter : Il est strictement interdit de fumer, vapoter ou cultiver du tabac, du cannabis ou toute autre substance illégale à l'intérieur du logement, dans les espaces communs ou sur la propriété.
12. Location à court terme interdite : Airbnb et toute sous-location de courte durée sont strictement interdits et constitueront une violation fondamentale du bail.
13. Respect des règlements de l'immeuble : Le locataire est responsable de tout frais ou amende résultant d'un non-respect du règlement de copropriété.
14. Remplacement des clés et fobs : Tout remplacement de clé ou de fob sera aux frais du locataire.
15. Interdiction de sous-location ou de cession de bail : Toute sous-location ou cession de bail nécessite une autorisation écrite préalable du propriétaire et du syndicat.

Fin du Bail :

16. État du logement : À la fin du bail, le logement doit être remis dans le même état qu'à la prise de possession, incluant tous les éléments fournis, et en maintenant les planchers et murs en bon état.
17. Obligation de visites : Si le bail n'est pas renouvelé, le locataire doit permettre les visites des futurs locataires avec un préavis de 48 heures. Cette règle s'applique également aux acheteurs potentiels si le condo est mis en vente pendant la durée du bail.